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Centre de documentation
| Titre : |
Formulaire de demande d’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre (ETS2) |
| Type de document : |
Publication |
| Auteurs : |
François CATTEAU, Responsable de l'équipe de recherche |
| Editeur : |
Bruxelles : Bruxelles Environnement / Leefmilieu Brussel |
| Année de publication : |
2024 |
| Importance : |
8 p |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Emission Trading System
émissions
gaz à effet de serre
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| Résumé : |
À partir du 1er janvier 2025, toute entité réglementée dans le cadre de l'ETS 2 doit disposer d'une autorisation d’émettre des gaz à effet de serre. Les entités réglementées doivent en faire la demande auprès de Bruxelles Environnement.
Ce formulaire permet à toute entité réglementée (ER) dans le cadre de l’ETS2, dont le siège social est situé en Région de Bruxelles-Capitale, de demander une autorisation d’émettre des gaz à effet de serre.
Si l’entité réglementée met à la consommation des biocarburants purs, elle doit également remplir ce formulaire. Si l’entité réglementée ne réalise que la mise à la consommation de biocarburants purs pour lesquels elle peut soumettre les preuves de durabilité nécessaires, l’entité n’aura ensuite en principe aucune obligation en vertu de l’ETS2.
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| Support - Drager : |
Electronique - Elektronisch |
| Type de publication - Type publicatie : |
Infofiche |
| Public cible - Doelpubliek : |
Professionnels - Professionals |
| Archivé - Gearchiveerd : |
Non - Nee |
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Exemplaires
Documents numériques
20241017_Formulaire_demande_autorisation_GES_FR.docxMS word document | | |
