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Titre :	Formulaire de demande d’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre (ETS2)
Type de document :	Publication
Auteurs :	François CATTEAU, Responsable de l'équipe de recherche
Editeur :	Bruxelles : Bruxelles Environnement / Leefmilieu Brussel
Année de publication :	2024
Importance :	8 p
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Emission Trading System émissions gaz à effet de serre
Résumé :	À partir du 1er janvier 2025, toute entité réglementée dans le cadre de l'ETS 2 doit disposer d'une autorisation d’émettre des gaz à effet de serre. Les entités réglementées doivent en faire la demande auprès de Bruxelles Environnement. Ce formulaire permet à toute entité réglementée (ER) dans le cadre de l’ETS2, dont le siège social est situé en Région de Bruxelles-Capitale, de demander une autorisation d’émettre des gaz à effet de serre. Si l’entité réglementée met à la consommation des biocarburants purs, elle doit également remplir ce formulaire. Si l’entité réglementée ne réalise que la mise à la consommation de biocarburants purs pour lesquels elle peut soumettre les preuves de durabilité nécessaires, l’entité n’aura ensuite en principe aucune obligation en vertu de l’ETS2.
Support - Drager :	Electronique - Elektronisch
Type de publication - Type publicatie :	Infofiche
Public cible - Doelpubliek :	Professionnels - Professionals
Archivé - Gearchiveerd :	Non - Nee

Formulaire de demande d’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre (ETS2) [Publication] / François CATTEAU, Responsable de l'équipe de recherche . - Bruxelles : Bruxelles Environnement / Leefmilieu Brussel, 2024 . - 8 p.
Langues : Français (fre)

Catégories :	Emission Trading System émissions gaz à effet de serre
Résumé :	À partir du 1er janvier 2025, toute entité réglementée dans le cadre de l'ETS 2 doit disposer d'une autorisation d’émettre des gaz à effet de serre. Les entités réglementées doivent en faire la demande auprès de Bruxelles Environnement. Ce formulaire permet à toute entité réglementée (ER) dans le cadre de l’ETS2, dont le siège social est situé en Région de Bruxelles-Capitale, de demander une autorisation d’émettre des gaz à effet de serre. Si l’entité réglementée met à la consommation des biocarburants purs, elle doit également remplir ce formulaire. Si l’entité réglementée ne réalise que la mise à la consommation de biocarburants purs pour lesquels elle peut soumettre les preuves de durabilité nécessaires, l’entité n’aura ensuite en principe aucune obligation en vertu de l’ETS2.
Support - Drager :	Electronique - Elektronisch
Type de publication - Type publicatie :	Infofiche
Public cible - Doelpubliek :	Professionnels - Professionals
Archivé - Gearchiveerd :	Non - Nee